Pétition de l’Association pour la qualité de la science française (QSF)

pour l’amendement de la loi sur les universités

le 6 juillet 2007

 

La loi dont le Parlement va débattre donne plus d’autonomie et de responsabilité aux universités : l’émulation qui en résultera les encouragera à l’excellence ; on ne peut donc qu’approuver le principe du projet. Il demeure que les rédacteurs de ce texte qui, dans son ultime version, fait la part belle aux recommandations de la Conférence des présidents d’université (CPU) et aux revendications de l’Unef, semblent parfois prendre insuffisamment en compte la spécificité des universités, qui ne sont pas des entreprises mais des établissements d’enseignement et de recherche : tandis que les pouvoirs du président sont considérablement renforcés, les responsabilités propres aux enseignants-chercheurs sont dangereusement affaiblies. Afin de permettre un rééquilibrage et de conjurer tout risque d’arbitraire, les soussignés demandent instamment aux parlementaires qui auront à discuter et voter le projet de l’amender sur les points suivants.

 

Le président. Il est certes légitime qu’il voie ses pouvoirs accrus. Encore faut-il qu’ils ne deviennent pas exorbitants. La formule selon laquelle il a « autorité sur l’ensemble des personnels » (art. 6) contredit manifestement le principe constitutionnel d’indépendance des professeurs, reconnu par le Conseil constitutionnel en 1984 : il est donc nécessaire que cette affirmation abrupte soit nuancée. Mais elle souligne du même coup toute la difficulté qu’entraîne la possibilité que le président ne soit pas nécessairement professeur. Dès lors qu’il préside le conseil scientifique et qu’il a la haute main sur les crédits de recherche, il est indispensable qu’il le soit.

 

On peut se montrer par ailleurs inquiet qu’aucune disposition ne permette, dans la loi, de contrôler les décisions d’un président qui ne consulterait pas les diverses composantes de son université et ne respecterait pas la collégialité : les étudiants seraient alors les premières victimes de cette politique erratique. Il est donc nécessaire de prévoir que le président cesse d’exercer ses fonctions si une motion de défiance rassemble les deux tiers des voix du conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil, sur convocation de son doyen d’âge est, dans le mois qui suit, appelé à élire un nouveau président.

 

Le conseil d’administration. Dans le projet initial, le conseil était composé de vingt membres ; il peut désormais en comprendre trente, mais les universitaires y sont toujours insuffisamment représentés. Le mode de désignation de ces membres est, d’autre part, dangereux. Il est prévu que les membres intérieurs – professeurs, autres enseignants-chercheurs, personnels, étudiants – soient élus au scrutin de liste dans chaque collège, sans panachage, avec prime majoritaire. Les listes seront souvent des listes syndicales et le conseil s’en trouvera fatalement politisé.

 

Si l’on considère que les membres du conseil doivent être mandatés pour leur compétence et leur indépendance d’esprit, et non pour leur affiliation à un quelconque groupe, ce n’est pas cette espèce de vote bloqué qu’il convient de proposer. Il serait bien plutôt souhaitable que l’élection s’effectue au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. En tout cas, la prime majoritaire (inspirée des élections municipales) qui consiste, dans les collèges des enseignants-chercheurs, à attribuer la majorité des sièges à la liste arrivée en tête, accroît le danger de voir un seul courant obtenir une majorité automatique, notamment dans la constitution des comités de sélection : cette disposition doit impérativement être supprimée de la loi. 

 

Quant aux membres extérieurs, il est souhaitable que les représentants du monde économique et des entreprises relèvent d’un champ d’activité qui soit lié aux domaines de formation et de recherche de l’université.

 

Les comités de sélection. À juste titre, leur mise en place vise à entraver le localisme, qui est la plaie des universités françaises. Le moyen le plus sûr d’y faire obstacle est d’exiger que les nouveaux maîtres de conférences n’aient pas soutenu leur thèse dans l’université qui les recrute et que les nouveaux professeurs n’y aient pas assuré les fonctions de maître de conférences. Échappent naturellement à cette règle les professeurs recrutés par le concours national de l’agrégation du supérieur.

 

Il est prévu que le comité de sélection créé pour chacun des emplois à pourvoir comprenne 50 % de membres extérieurs à l’établissement. La composition de ce comité ne doit pas relever du conseil d’administration, mais, puisqu’il s’agit d’une sélection scientifique, du conseil scientifique réuni en commission restreinte aux enseignants-chercheurs. Les membres du comité, enfin, doivent obligatoirement être d’un rang au moins égal à celui de leur futur collègue.

 

Pour respecter le principe de collégialité et pour offrir à la procédure de sélection une garantie supplémentaire, la proposition du comité doit être soumise au collège des professeurs et, le cas échéant, des maîtres de conférence de la même section du CNU. En cas de différend entre le comité et ce collège, le conseil scientifique analyse les causes de cette appréciation divergente. En cas de divergence persistante, le poste n’est pas pourvu.

 

Quant aux agents contractuels appelés, de manière permanente ou non, à occuper des postes d’enseignement ou bien des emplois scientifiques sur les ressources propres de l’établissement, leur recrutement doit relever de la même procédure. Les professeurs sélectionnés par le concours national d’agrégation ne relèvent pas de la compétence du comité de sélection. Enfin, le droit de veto du président sur la nomination d’un enseignant-chercheur doit être supprimé : en revanche, un vice de forme dans la procédure de recrutement peut justifier qu’une élection se trouve cassée par un vote du conseil d’administration.

 

Le conseil scientifique. Rien ne justifie que ses prérogatives se trouvent rognées. Il doit conserver la responsabilité qui lui est actuellement reconnue de décider collégialement des promotions des enseignants-chercheurs. C’est à lui que doit également revenir, par un vote encore collégial, la décision d’attribuer des primes et de moduler les services, et non pas au seul président qui – sans parler du risque évident d’arbitraire ou de clientélisme – n’aurait pas nécessairement compétence pour évaluer les mérites scientifiques de collègues dont la discipline n’est pas la sienne. En revanche les primes administratives restent du ressort du conseil d’administration.

 

L’autonomie. Il paraît nécessaire que soit rétabli l’article 18 finalement supprimé, qui disposait que le conseil d’administration doit définir les conditions dans lesquelles les étudiants sont admis à entrer en Master. Plus largement, l’autonomie réelle des universités appellera une évaluation fiable et régulière grâce à laquelle le financement des formations et de la recherche sera directement lié aux performances de l’université.

 

Reste que cette politique ne sera efficace que si d’autres réformes sont engagées. C’est se leurrer que de considérer le baccalauréat comme un diplôme suffisant pour assurer le succès des élèves qui deviennent étudiants : le taux d’échec très élevé dans le premier cycle atteste le contraire. Les universités ne parviendront donc à l’efficacité que si l’enseignement primaire et secondaire est réformé pour dispenser une formation plus solide et permettre une meilleure acquisition de tous les savoirs fondamentaux – et d’abord une meilleure maîtrise de la langue : ce doit être une priorité absolue pour le gouvernement. Elles n’y parviendront pas, enfin, sans que la situation des universitaires soit revalorisée et élevée au niveau que des pays comparables au nôtre leur assurent.

 

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