1. La réforme dite du " LMD " paraît à première vue de ces affaires purement académiques, sans grande conséquence pour l’organisation des métiers du droit et de la magistrature. Pour entrer dans la plupart des professions, il faut, aujourd’hui comme hier, être titulaire d’une maîtrise en droit. Viennent ensuite les divers concours ou examens d’accès dont les lecteurs de cette revue connaissent bien l’économie.

L’application de la réforme pourrait cependant être l’occasion d’un véritable ébranlement du système de formation des juristes et, par voie de conséquence, d’une remise en question de l’homogénéité des professions et des corps.

2. L’ancienne maîtrise en droit n’était délivrée que par les universités. La réforme du LMD concerne tous les établissements d’enseignement supérieur : Ecoles Normales Supérieures, Ecole Polytechnique, Muséums, IEP de Paris, Ecoles de commerce, etc. Il s’agit, selon la doctrine officielle, d’adapter l’enseignement supérieur à l’Europe. Or, à l’exception de l’Autriche et du Portugal, nos partenaires européens ne paraissent pas fort engagés dans ce processus. Le juriste anglais manifeste, pour le moins, un vif étonnement à l’idée de devoir " harmoniser " ses formations avec les nôtres… On ne peut a priori qu’être favorable à une réforme qui se propose d’ouvrir les études sur le plan international. Mais quel est donc le sens de cette " harmonisation " que la France est presque seule à avoir entreprise ?

Sans doute la réforme répond-elle en réalité à un impératif purement français : il y a en France beaucoup d’excellents établissements d’enseignement supérieur qui ne sont pas des universités. Or, les diplômes de ces établissements – écoles d’ingénieurs, écoles de commerce, IEP de Paris… - ne trouvent guère d’équivalent à l’étranger. La circulation des élèves de ces écoles à l’étranger pouvait être entravée de ce fait.

Il faut se souvenir que la réforme fait suite à un rapport, autrefois demandé par Claude Allègre à Jacques Attali. Avec l’habileté que l’on peut attendre d’un ancien élève de l’Ecole Polytechnique, le rapport Attali faisait miroiter la perspective d’une harmonisation " par le haut " du système d’enseignement supérieur. Avec le recul, il apparaît que la réalité est différente : d’une part, les écoles conservent l’ensemble de leurs privilèges, qu’il s’agisse du contrôle du titre d’ingénieur, de la liberté de sélectionner les élèves ou de la possibilité de fixer des droits d’inscription élevés ; d’autre part, elles obtiennent la possibilité de délivrer des titres ou des grades naguère universitaires. Au total, la réforme n’apporte à peu près rien à l’université, ni qualitativement, ni quantitativement. Son principal objet aura été, en définitive, de donner aux établissements non universitaires la possibilité de s’adapter à un nouvel environnement international.

3. Jusqu’à présent, on enseigne du droit en dehors de l’université, et on le fait parfois très bien. Mais on n’enseigne le droit qu’à l’université. Pour acquérir une formation complète de juriste, il faut, soit entrer en première année de droit, soit, ayant obtenu une équivalence, compléter sa formation à l’université. Bien entendu, les universités prennent en compte les acquis obtenus par les étudiants dans d’autres établissements : les normaliens, les polytechniciens, les élèves des écoles de commerce offrant des garanties suffisantes ou de l’IEP de Paris, sont en général admis en licence, à condition de rattraper les matières – droit des obligations, droit administratif… - qu’ils ont pu ne pas étudier auparavant. Le passage par l’université constitue, en quelque sorte, un passage obligé. Mais la réforme du LMD permet qu’il en soit à l’avenir autrement. Rien n’interdit, dans les textes en vigueur, d’habiliter telle ou telle école de commerce à délivrer un diplôme de droit de l’entreprise.

Les universités, les Facultés de droit, connaissent bien la concurrence, singulièrement dans la région parisienne. Les étudiants, après leur licence, peuvent choisir entre un grand nombre de programmes de maîtrises, plus ou moins spécialisées, que leur proposent plus de 10 établissements. Pour ce qui est des IIIe cycles (actuels DEA et DESS, futures " M2 ", deuxièmes années de master), il en va de même. Cette concurrence se fait à armes égales : tous les établissements supportent les mêmes obligations, notamment celle d’accueillir les gros bataillons des étudiants de première année, dans le cadre d’une sectorisation assez autoritaire. Cette concurrence-là, qui nous pousse à faire preuve de créativité et à ne pas nous replier sur nous mêmes, nous l’acceptons volontiers.

Mais est-il légitime de mettre en concurrence les universités, qui n’ont pas le droit de sélectionner leurs étudiants à l’entrée et subissent des contraintes matérielles particulièrement fortes, avec d’autres dont les conditions de fonctionnement et de financement sont fort différentes ? La Conférence des Doyens des Facultés de droit a très nettement exprimé, à l’unanimité, il y a près d’un an, ses plus expresses réserves, et elle a émis le souhait qu’un arrêté vienne clarifier la situation.

Les universitaires n’échappent cependant pas toujours (pas plus que les autres…) à un corporatisme de mauvais aloi. Nous voudrions ici expliquer pourquoi cette position, conforme à l’intérêt de nos étudiants, correspond également aux exigences d’un bon fonctionnement des professions juridiques et, en définitive, à l’intérêt général, pour les raisons suivantes :

1. L’habilitation des établissements non universitaires à délivrer des diplômes de droit conduirait à un effondrement de l’enseignement universitaire.
2. Le système qui en résulterait serait plus inégalitaire que le système actuel.
3. Il en résulterait une détérioration générale des conditions de formation des juristes.
4. Les professions juridiques, traversées par de nouvelles hiérarchies, seraient plus hétérogènes.
5. La déontologie des professions juridiques, particulièrement nécessaire dans un système en cours de libéralisation, ne pourrait manquer d’en être affectée.

4. Les établissements non universitaires comme les Ecoles de commerce ou l’IEP de Paris n’ont pour l’instant qu’un petit nombre de professeurs de droit, et l’on peut en particulier compter sur les doigts d’une main leurs professeurs de droit privé. Le développement d’études de droit n’y est donc possible qu’au moyen du recrutement de professeurs actuellement en poste dans les universités.

L’image, les moyens de rémunération et les conditions de travail offertes dans les meilleurs de ces établissements étant ce qu’ils sont, il n’est pas exclu qu’il puissent attirer de très bons professeurs et de très bons étudiants, s’ils sont autorisés à délivrer tout ou partie des diplômes composant le triptyque LMD. La théorie des dominos peut ensuite trouver application : l’IEP de Paris délivrant des diplômes de droit, il est fort probable que HEC et l’ESSEC, soutenues par de puissantes Chambres de commerce, souhaiteraient faire de même. Viendraient ensuite les revendications des établissements de province. Une fois que la boite de Pandore aura été ouverte, les habilitations, de proche en proche, descendraient jusqu’à la moindre des écoles. C'est précisément le processus engagé dans la discipline de la gestion, le grade de master y étant dorénavant conféré par le diplôme de certains établissements qui ne sont pas tous du même niveau.

Dans ces conditions, à horizon 5 ans : (1) dans chaque ville de province, chaque Faculté de droit perdrait les 30 meilleurs étudiants de la promotion, qui iraient suivre le master de " droit de l’entreprise " de l’école de commerce ; (2) les UFR et Facultés parisiennes pourraient perdre leur 100 ou 200 meilleurs étudiants. Les uns et les autres verront ainsi se vider le vivier d’où viennent les doctorants et à partir duquel l’on forme le corps enseignant. Il ne restera aux établissements universitaires les plus puissants qu’à s’adapter pour survivre ; aux autres, à se résigner à devenir des collèges universitaire.

Si les universités françaises ne parvenaient pas à fournir à la société – aux entreprises et à l’Etat ; aux individus et aux groupements… - les juristes dont celle-ci a besoin, il faudrait sans doute accepter cette instauration d’un système " à deux vitesses ". Mais en réalité, les Facultés de droit sont en état d’innovation constante – pensons aux diplômes franco-anglais, franco-allemands, franco-italiens, etc., souvent accomplis dans une université française et une université étrangère… ; aux magistères, aux DESS et aux DJCE ; à la façon dont des professions aussi diverses que les notaires, les assureurs, les avocats ou naguère les ex-big eight ont misé, avec profit, sur les Facultés de droit. Pas plus que l’on ne veut briser les Facultés de médecine, la société ne demande que l’on brise l’enseignement universitaire du droit.

Mais il y a un climat, qui n’est pas sans rappeler les privatisations eltsiniennes, où l’on peut conduire un établissement public comme on pilotait un trois-mâts corsaire. Ce serait un paradoxe que, sur fonds publics – qu’il s’agisse de subventions directes ou de la taxe d’apprentissage -, l’Etat organise la " défaisance " de l’université.

5. Les examens des Facultés de droit sont sans doute difficiles. Avec les contraintes qu’ils comportent, ils réalisent cependant la promotion sociale d’un grand nombre d’étudiants de tous les milieux et de toutes les origines. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer la composition des DEA et des DESS universitaires. C’est pourquoi l’université n’a pas besoin de mettre en scène la discrimination positive.

Il existe à l’université des filières sélectives – par exemple, les magistères ou les diplômes qui impliquent l’excellente maîtrise d’une langue étrangère ; le nombre de places peut, dans certaines filières, être limité. Mais à la fin des études, dans les meilleurs DEA et DESS, on retrouve pêle-mêle des étudiants issus des filières sélectives et ceux qui sont entrés dans la première année de droit la plus banale, où que ce soit en France.

Il est hautement probable que, si le centre de gravité des études de droit se déplace vers les écoles, la sélection sociale en sera accrue. Il ne s’agit pas seulement de la sélection par l’argent, mais aussi des critères de jugement employés : selon que l’on sélectionne à l’entrée sur le niveau d’anglais - étant donné la façon dont l’anglais est enseigné dans l’enseignement secondaire, ou en fonction des résultats obtenus en droit des obligations et en droit administratif après deux années d’enseignement, ce ne sont pas nécessairement les mêmes qui réussissent…

6. Il y a fort à parier que les établissements non universitaires, s’ils aspirent à délivrer des diplômes de droit, se tourneront vers le droit de l’entreprise. Heureux les spécialistes de droit des contrats, de droit des affaires, de droit social ou de droit fiscal, à qui l’on fera des offres alléchantes ! Mais malheur aux spécialistes de droit de la famille, de droit constitutionnel ou de théorie du droit… Vive le droit pénal des affaires, mais à quoi bon les spécialistes du surendettement ?

Or, il n’est pas souhaitable de former les meilleurs juristes, dussent-ils se spécialiser ensuite dans un domaine du droit de l’entreprise, dans un cadre intellectuel où l’on ne donne pas au départ une formation juridique complète. Les exemples ne sont pas rares, où, après s’être flattée de recruter dans les écoles de commerce, une catégorie de professionnels revient vers le recrutement universitaire, parce le non-juriste, aussi brillant soit-il, peine à maîtriser des opérations complexes qui exigent que l’on ait des réflexes. Par ailleurs, si les grands cabinets recrutent fréquemment des docteurs en droit, c’est parce que l’approfondissement de questions théoriques difficiles forme l’esprit à résoudre les questions nouvelles que pose, notamment, la pratique des affaires. L’une des idées maîtresses de la réforme en cours est de lier les " M2 " (ex-DEA et DESS) à ces centres de recherche reconnus. Dans le domaine juridique, ceux-ci n’existent qu’à l’université.

A cela, il faut ajouter la nécessité de respecter la liberté des étudiants : l’établissement d’enseignement où l’on est mis en contact, non seulement avec la technique, mais aussi avec l’histoire du droit, les sciences politiques, les relations internationales…, outre qu’il fournit une culture générale nécessaire, permet à l’étudiant de se spécialiser en connaissance de cause. Si l’université perd la formation des meilleurs, il en résultera aussi qu’une partie d’entre eux, cantonnés trop tôt dans une formation trop étroite, verra se réduire sa liberté d’orientation. On peut commencer sa vie professionnelle au service du droit de l’entreprise, et vouloir quinze ans plus tard revenir vers l’université ou travailler pour une ONG. Encore faut-il que l’on ait reçu au départ une formation ouverte.

7. En outre, si les établissements les plus prestigieux pourraient probablement se doter d’un corps enseignant de haut niveau en recrutant à l’université, beaucoup d’écoles n’y parviendront pas. C’est l’une des raisons pour lesquelles, dans le système américain d’enseignement supérieur, les law schools sont nettement séparées des business schools. Il s’agit de garantir, aux entreprises et aux cabinets d’avocats notamment, la qualité de la formation des juristes. Habilitées sous le contrôle de l’American Bar Association, les law schools, et elles seules, peuvent délivrer des diplômes de droit. Dans les meilleures Business schools, qui n’ont pourtant rien à envier à nos grandes écoles de commerce, on enseigne du droit, mais on ne forme pas des lawyers. On a ainsi des garanties raisonnables que le titulaire d’un diplôme de droit a reçu une vraie formation juridique.

8. Si la formation des juristes devient une formation " à deux vitesses ", il y aura aussi, à la longue, deux classes de professionnels du droit : ceux qui viennent des écoles sélectives et ceux qui ne viennent " que " de l’université.

Il ne s’agit pas, bien entendu, d’idéaliser l’égalité théorique qui règne au sein des ordres ou des professions. Il n’en reste pas moins que le monde du droit, pour l’instant, échappe assez largement à la segmentation en fonction de la formation d’origine ou de l’appartenance à tel ou tel " grand corps ", qui n’est pas l’aspect le plus attrayant de la vie économique française. Il est vrai que les pratiques professionnelles varient, mais il n’y a pas, et c’est heureux, de cabinets ou d’offices " Paris II " ou " Paris I ", " Montpellier " ou " Aix ". On peut d’ailleurs très bien réussir dans un " grand " barreau en ayant fait ses études dans une " petite " université.

Mais si la formation des meilleurs juristes glisse vers les écoles, les solidarités d’anciens élèves deviendront des éléments structurants de la vie professionnelle. Les ordres et les professions devront-ils se faire à l’idée de choisir, par exemple, entre un HEC et un IEP pour les représenter ? Au passage, le déclassement qui frappera les étudiants qui ne sont pas issus des établissements les plus sélectifs finira par s’étendre à ceux qui sont déjà dans les professions. Cela vaut dans la fonction publique. Cela vaudrait aussi dans la magistrature.

9. La confraternité pourrait à la longue souffrir de l’existence de corps intermédiaires au sein des professions.

La globalisation confronte la France à des exigences déontologiques acceptées à l’étranger qu’elle n’a pas toujours accoutumé de respecter. On sait, par exemple, l’ampleur des controverses que soulève le fait que l’établissement prêteur, ou la compagnie d’assurance, puisse par ailleurs jouer le rôle de conseil juridique. La séparation du " droit " et du " chiffre ", très vivace aux Etats-Unis, explique sans doute pour une part la séparation entre les law schools et les business schools. Si l’on se prépare à une catégorie de professions, l’on écarte par conséquent d’appartenir à une autre.

Le climat, sans doute, est à une certaine déréglementation des professions réglementées. Mais cette déréglementation rendrait plus nécessaire l’affirmation des règles déontologiques. Qui ne voit qu’en confondant, dans les mêmes structures pédagogiques, la formation des juristes d’une part, des comptables et des gestionnaires d’autre part, on contribuera à brouiller les frontières ? Et pourquoi notre pays pourrait-il sans dommage s’affranchir des règles qui ont cours dans les pays où le libéralisme est le plus affirmé ?

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10. C’est pourquoi des universitaires de diverses spécialités, appartenances et courants de pensée, peuvent s’exprimer ensemble pour dire que les diplômes de droit doivent être délivrés, aujourd’hui comme demain, par l’université.

Il faut, pour conclure, souligner que nos établissements sont souvent liés, par contrat, avec les établissements dont certains imaginent aujourd’hui qu’ils pourraient former des juristes sans l’université. Dans le cadre de ces contrats, nous délivrons, ensemble, des diplômes universitaires, notamment des diplômes professionnalisés comme les DESS. Ces collaborations, nous sommes d’avis de les poursuivre et de les renforcer, dans la mesure où elles profitent à de bons étudiants qui ont fait le choix initial de l’université et qui ont réussi. S’il demeure que les diplômes de droit sont délivrés par les universités et sous leur contrôle, ces collaborations pourront s’épanouir. Dans l’hypothèse inverse, affranchis de la nécessité de tout partenariat institutionnel, il est à craindre que les établissements avec lesquels nous coopérons aujourd’hui ne " cannibalisent " l’enseignement du droit.

C’est la mission de service public de l’université que d’assurer tout à la fois la qualité de l’enseignement, l’égalité et la promotion des meilleurs, dans des conditions d’ouverture intellectuelle. Elle le fait en collaboration avec les professions, dont les représentants, magistrats, avocats, notaires…, participent à ses conseils et à ses enseignements – chargés de cours, maîtres de conférences et professeurs associés, et dans le plein respect de l’autonomie de chacun. Elle n’entend pas y renoncer.

Signé par : Paul-Henri Antonmattéi, Doyen de la faculté de droit de Montpellier, Annick Batteur, Doyen de la faculté de droit de Caen, Olivier Beaud, Professeur à Paris II, Florence  Benoit-Rohmer, Présidente de l’université Robert Schuman, Roger Bernardini, Doyen de la faculté de droit de Nice, Stéphane Caporal, Doyen de la faculté de droit de Saint-Etienne, Bernard Castagnède, Directeur de l’UFR de droit public de Paris I, André Castaldo, Professeur à Paris II, Thomas Clay, Vice-Doyen de la faculté de droit de Versailles-Saint-Quentin ; François Colly, Doyen de la faculté de droit d’Evry, Marie-Laure Coquelet, Directrice du département droit de la faculté de Rouen, Charles Coutel, Doyen de la faculté de droit de Douai, Gérard Couturier, Directeur du département de droit social de Paris I, Jacques Chevallier, Professeur à Paris II, Jean-Jacques Daigre, Professeur à Paris I, Guillaume Drago, Directeur de l’institut Cujas, Paris II, Françoise Dreyfus, Directrice de l’UFR de sciences politiques de Paris I, Robert Etien, Doyen de la faculté de droit et sciences politiques de Paris XIII, Georges Fauré, Doyen de la faculté de droit et de science Politique d'Amiens, Yvonne Flour, Directrice de l’UFR de droit des affaires, Vice-présidente de Paris I, Jean-Claude Fortier, Président de l’université de Bourgogne, Jérôme Fromageau, Vice-Doyen de la faculté de droit de Paris XI, François Gaudu, Directeur de l’UFR d’études juridiques générales de Paris I, Christian Garbar, Doyen de la faculté de droit de Tours, Fabrice Gauvin, Doyen de la faculté de droit de Chambéry, Michel Grimaldi, Professeur Paris II, Luc Grynbaum, Doyen de la faculté de droit. de La Rochelle, Nicole Guimezanes, Doyen de la faculté de droit de Paris XII, François Hervouet, Doyen de la faculté de droit de Poitiers, Jean-Pierre Laborde, Directeur de l'UFR de droit privé et d’histoire du droit de IIe et IIIe cycles de Bordeaux IV, Doyen Gilles Lebreton, Directeur du département droit de l'université du Havre, Martine Le Friant, Doyen de la faculté de droit d’Avignon, André Legrand, Professeur à Paris X, Laurent Leveneur, Directeur de l’UFR de IIIe cycle de Paris II, Patrick Maistre du Chambon, Président de la conférence des doyens, Stéphane Manson, Doyen de la faculté de droit de Versailles-Saint-Quentin, Didier R. Martin, Professeur à Paris XI, Jean-Claude Masclet, Directeur de l’UFR d’études internationales, européennes et comparées, Vice-président de Paris I, Alexis Massart, Doyen de la faculté libre de droit de Lille, Jacques Mestre, Doyen de la faculté de droit d’Aix-en-Provence, Président de la première section du conseil national des universités, Viviane Morgand, Doyen de la faculté de droit de Valenciennes, Laure Nurit, Doyen de la faculté de droit de Vannes, Christiane Plessix-Buisset, Doyen de la faculté de droit et de science politique de Rennes, Jacques Raynard, Président de la fédération nationale pour le droit de l’entreprise, Henry Roussillon, Président de l’université de sciences sociales Toulouse I, Luc Saidj, Doyen de la faculté de droit de Lyon III, Pierre Sanz de Alba, Doyen de la faculté de droit de Toulon, Doyen Philippe Simler, Professeur à l’université Robert Schuman, Frédéric Sudre, Président de la deuxième section du conseil national des universités, Lucille Tallineau, Directrice de l’UFR de sciences juridiques et politiques de Paris X, Philippe Théry, Directeur de l’IEJ de l’université Paris II, Mariette Tonnel, Doyen de la faculté de droit de Rouen, Georges Virassamy, Doyen de la faculté de droit de la Martinique.