Compte rendu de la séance du CNESER du 9 novembre 2005 consacrée à l’examen du projet de loi « Pacte pour la recherche »

Jacques Thépot

Représentant suppléant QSF au CNESER

La séance s’est déroulée en présence de François Goulard, ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche. Celui-ci est intervenu longuement pour défendre le texte. Le ministre a plus particulièrement insisté sur quatre éléments du dispositif proposé :

1. Le Haut comité de la science et de la technologie ne fonctionnera pas sur la base d’une représentativité nationale, comme le Conseil économique et social par exemple. Il sera composé de vingt hommes et femmes de science du plus haut niveau. Son rôle est d’exprimer un avis sur les grandes questions de recherche.
2. En matière d’évaluation, l’Agence pour l’évaluation de la recherche (AER) aura pour mission l’unification des règles de l’évaluation en vigueur dans les universités et les grands établissements scientifiques. Cette évaluation sera une évaluation par les pairs mais elle s’appuiera sur les systèmes d’évaluation existants.
3. La coopération entre les établissements sera renforcée par la création des pôles de recherche et d’enseignement supérieur.
4. L’Agence nationale pour la recherche (ANR) aura pour mission d’afficher des priorités de recherche. Les moyens qui lui sont attribués dans le cadre des appels d’offre sont des moyens supplémentaires.

Le ministre a signalé enfin que l’effort budgétaire annoncé ne comportait pas d’engagement au-delà de 2007. Selon lui, un tel engagement n’est pas crédible compte tenu des échéances électorales prévues à cette date.

Un débat a eu lieu. Une déclaration émanant d’une intersyndicale regroupant notamment la FSU, le Snesup, le SGEN et l’UNEF a manifesté son opposition au projet. La CFDT s’y est déclarée favorable.

En tant que représentant QSF, je me suis abstenu.

Résultat du vote : 19 pour, 21 contre, 5 abstentions.

Commentaires

1. Aspects positifs
1. La recherche est considérée comme une priorité nationale, la création d’une agence de moyens comme l’ANR va dans le bon sens.
2. Un réel effort budgétaire est réalisé sur les deux années à venir, notamment en direction des jeunes chercheurs.
3. Le principe de l’évaluation par les pairs est affirmé explicitement.
2. Aspects négatifs
1. Une conception de la recherche plus colbertiste que jamais : tout vient d’en haut et doit se couler dans de grandes orientations nationales et autres programmes prioritaires qui, en général, ne font que prolonger l’existant et renforcer les groupes en place. Ce principe pénalise des pans entiers de la recherche qui fonctionnent sur le mode de l’interaction scientifique au sein du système académique international.
2. Par voie de conséquence, l’effort budgétaire bénéficiera plus aux structures qu’aux chercheurs, alors que l’évaluation en termes de publications au plan international s’effectue quasi exclusivement au niveau individuel. A évaluation individuelle, incitation individuelle.
3. Une superposition d’instances de pilotage faisant craindre le pire : HCST, CSRT, CIRST. Les membres du Haut comité seront-ils à temps plein dans cette institution ?
4. L’évaluation des chercheurs et enseignants-chercheurs restera de la responsabilité des établissements. Le CNRS lui-même continuera à ne pas respecter le principe d’évaluation par les pairs au Comité national (présence des CR pour le recrutement des DR, de personnels non chercheurs pour l’évaluation des équipes) ; évaluations non suivies d’effet parce que soumises à la décision ultime des directions scientifiques.
5. Rien n’est dit sur la rémunération des évaluateurs intervenant pour le compte de l’ANR.
6. Il n’y a pas d’engagement pluriannuel en termes budgétaires alors que le principe de ce type d’engagement est précisément d’échapper au cycle électoral.